L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 949 043 euros.

B en sa qualité de capitaine et d'armateur est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 de ce code prévoit l'attribution de points

Un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu d'un montant de 1 947 319 francs CFP, dont 329 944 francs CFP de pénalités, a finalement été adressé au couple, suivi, à leur demande, d'un plan de règlement

au II de l'article L 24 et à l'article L 25 du code des pensions civiles et militaires, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une

au II de l'article L 24 et à l'article L 25 du code des pensions civiles et militaires, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, la société civile immobilière Lilex et la société par actions simplifiée DRB, représentées par Me Trouvé, demandent au tribunal

des assurances ou par le code civil.

caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 42 947 euros qu'elle a réglée à son assurée

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation accordée à la commune soit limité à la somme de 8 943 euros, à ce que le cabinet d'architecte

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

particulier son article 12 ; - le code de justice administrative.

-1 du code de commerce ; - l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire aux dispositions de l'article 2 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection

A..., à titre de provision, la somme de 50 944 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.