Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux

B... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts sur la somme globale qui lui sera versée au titre de la mise en œuvre des dispositions, dans les conditions fixées aux points

Elle soutient que : - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure, sur le fondement des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, faute pour

ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Enfin aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

1 : " En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent

de Suresnes, en application de l'article 1056 du code de procédure civile, sous le contrôle du procureur de la République, de procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de l'enfant

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

du demandeur (…) déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles (…) 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. / Si, dès la procédure de constitution