L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation : « I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

En second lieu, aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

de l'article 2044 du code civil.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des hospices civils de Lyon le versement aux consorts

6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.