Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302911_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, 951 et 952 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suit : * 87 297,64 euros au titre des postes amodiés 950, 951 et 952, incluant les redevances d'occupation conventionnelles dues jusqu'au 31 décembre 2021, l'indemnité due au titre de l'occupation sans
Source officielle10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302908_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300329_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200060_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102878_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L
Source officielle1ère chambre
DTA_2100353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2008132_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
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