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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2000518_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir mis en œuvre une procédure de conciliation, en application de l'article 97 de la convention de délégation de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2000520_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir mis en œuvre une procédure de conciliation, en application de l'article 97 de la convention de délégation de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2000521_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir mis en œuvre une procédure de conciliation, en application de l'article 97 de la convention de délégation de service
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504870_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte des stipulations de l'article 1er de la convention d'occupation temporaire et précaire relative à la mise à disposition de logements dans le cadre de l'accueil des réfugiés ukrainiens, signée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103378_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302443_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une demande en date du 23 février 2023, il a sollicité de la commune de Lège-Cap-Ferret la résiliation de la convention autorisant M. B à occuper temporairement la cabane ostréicole n°97.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008067_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne prévoient pas, par elles-mêmes, l'obligation de signer une convention quadripartite distincte du projet personnalisé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304845_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de cette convention d’exploitation, et notamment de l’article 1.2, la Régie Parcs d’Azur a la charge de la gestion du service public de stationnement comprenant notamment la commercialisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2401300_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302674_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il fait valoir que : - la juridiction administrative n’est pas compétente ; - la requête est irrecevable en l’absence d’une médiation préalable obligatoire prévue par l’article 20 de convention d’
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2401515_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des études et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions soit des articles R. 822-2 à R. 822-6, soit des articles R. 822-18 à R. 822
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305005_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article 521-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400300_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102955_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
: " Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204314_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Me A... en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l’article 5 du décret n° 2017-97 du 26
Source officielle2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C’est ainsi que le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 prévoit, en son article 5, la possibilité de conclure une convention entre la collectivité publique et l’avocat désigné ou accepté par le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la
Source officiellePage 1 sur 34