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1ère Chambre

DTA_2104499_20221007

7 octobre 2022

sur les parcelles cadastrées section AB nos 17, 985 et 986 situées 10 rue Sainte-Barbe sur le territoire de la commune du Conquet.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218030_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202338_20240718

18 juillet 2024

et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2212410_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

1ère Chambre

DTA_2203943_20250424

24 avril 2025

Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, au 20 janvier 2025.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2003297_20220923

23 septembre 2022

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512129_20250827

27 août 2025

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

6ème Chambre

DTA_2001530_20230421

21 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière GALP est rejetée.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303318_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au même code : « (…) 1.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301539_20230313

13 mars 2023

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à Mme D de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès sous

6ème chambre

DTA_2203769_20230711

11 juillet 2023

applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. ". 3.

Juge unique 4

DTA_2005475_20230331

31 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge unique chambre 1

DTA_2304657_20240625

25 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212348_20230426

26 avril 2023

B A, enregistrée le 9 mai 2022, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, M.

3ème chambre

DTA_2303286_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_1711368_20221208

8 décembre 2022

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110833_20240621

21 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juge unique (2)

DTA_2109028_20240712

12 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DTA_2101297_20231221

21 décembre 2023

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte