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15 résultats pour « article D334-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

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TA

7éme chambre

DTA_2110726_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 4 septembre 2022, M.

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TA

8ème chambre

DTA_2102908_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206238_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

M N domicilié 4 Rue des Clairgeries 37360 SEMBLANCAY ; • Parcelles D12, D34 et D42 : M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205050_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

l'expiration du délai d'un mois, par un courrier du 4 septembre 2023.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400026_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

assurés par la commune de Goyave (article 3 de l'arrêté litigieux) et qu'elle sera responsable des accidents pouvant survenir pour défaut ou insuffisance de cette signalisation (article 4 de l'arrêté

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TA

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302229_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101721_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

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TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303879_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Saint Germain Réception est rejetée.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En tout état de cause, il résulte de l’instruction et notamment de l’article 4 de l’arrêté préfectoral modificatif du 4 octobre 2024 que la localisation de l’usine, initialement située sur la parcelle

Source officielle