Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête relatives à une action en bornage (article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire) et à une action en constatation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de la décision. ". 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2403855_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article 14.2 du règlement intérieur de l'université de Lorraine prévoit que : " Les élections aux conseils de pôle scientifique sont organisées en conformité avec les dispositions des articles D719-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304548_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-4 de ce code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension
Source officielle5ème chambre
DTA_2002782_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Et aux termes de l'article D719-47-5 du même code : " Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. " 3.
Source officielle