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8 résultats pour « article D762-7 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par un courrier du 17 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902389_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ". 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302827_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303443_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lamballe-Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005416_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2107366_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de la décision ". 7.

Source officielle