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6 résultats pour « article D764-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506624_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107934_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303443_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que l’édiction de cette décision aurait dû être précédée d’une enquête publique, au sens notamment des dispositions de l’article L. 123-2 du code de

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005416_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2107366_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

Source officielle