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6 résultats pour « article D764-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506624_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107934_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303443_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005416_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2107366_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle