ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu d'y a orter la même solution, en a lication des dis ositions récitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

’un ra ort ou d’un formulaire ty e, ne saurait être regardé comme une corres ondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le ublic et l’administration.

Aux termes de l'article L. 3333-3 du même code, alors applicable : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

aux prescriptions de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation.

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il méconnaît l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.