Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 5.

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 4.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».

publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En premier lieu, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit

Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y

R. 451-2 du code de l'urbanisme.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès

incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B...

L. 1111-7 du code de la santé publique.