D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

112-1 du code de l’éducation.

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Roche, Veolia Eau et GRDF à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la

L. 112-1-1 du code rural et de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme, de se prononcer sur le caractère nécessaire de l’installation à l’exploitation agricole en vérifiant qu’elle satisfait aux conditions

Par suite, elle rentre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et apparaît utile.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 114, L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 114, L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

de dommage posé par l’article L. 121-1 du code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D A, représenté par Me Preziosi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

La CPAM de l'Hérault a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à hauteur du montant de 1 114 euros fixé par arrêté interministériel