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1ère Chambre

DTA_2003946_20230321

21 mars 2023

code de l'urbanisme ont été méconnues puisque les travaux projetés relèvent du permis de construire et non de la déclaration préalable ; - les dispositions de l'article Up 11.5 du règlement du plan

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

5 juillet 2023

professionnels, il prévoit également que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne peut être regardé comme ayant pour objet

2ème Chambre

DTA_2104215_20250225

25 février 2025

Elle est donc voisin immédiat au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

3ème chambre

DTA_2302166_20251124

24 novembre 2025

la décharger de l’ensemble de ces sommes ; 4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud-Ardennes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415629_20250507

7 mai 2025

L. 1112-1 du code des transports.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415761_20250507

7 mai 2025

L. 1112-1 du code des transports.

2ème chambre

DTA_2200353_20230316

16 mars 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

2ème Chambre

DTA_2007167_20231211

11 décembre 2023

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

2ème Chambre

DTA_2103217_20231222

22 décembre 2023

S'agissant du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail : 40.

Chambre 1

DTA_2400460_20260303

3 mars 2026

L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

6ème chambre

DTA_2102302_20230306

6 mars 2023

° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2200176_20230316

16 mars 2023

méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution

1ère chambre

DTA_2201909_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 1112-19 du même code : " Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un lit, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime

6ème chambre

DTA_2107992_20230720

20 juillet 2023

aux médicaments à usage humain, ainsi que l'article L. 1122-1-1 du code de la santé publique.

3ème Chambre

DTA_2205685_20240723

23 juillet 2024

d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.

2ème chambre

DTA_2101621_20230316

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

2ème chambre

DTA_2101622_20230316

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

2ème chambre

DTA_2101623_20230316

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée