Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

son licenciement en application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

1224-1 du code du travail qui trouvent à s'appliquer au marché en litige. 11.

L. 1224-1 du code du travail précité.

doit être regardée comme un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail () est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.