D E C I D E : Article 1er : L'intervention volontaire de la société Seris Security est admise. Article 2 : La requête de la société Securitas Transport Aviation Security est rejetée.

L. 1226-14 du code du travail ; - son préjudice matériel s'élève à 14 687,9 euros au titre de son indemnité dite " spéciale " de licenciement.

D E C I D E: Article 1er : L'intervention volontaire de la société Seris Security est admise. Article 2 : La requête de la société Securitas Transport Aviation Security est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention volontaire de la société Seris Security est admise. Article 2 : La requête de la société Securitas Transport Aviation Security est rejetée.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

citées au point 3 des article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. 8.

code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code

code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code

sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale

mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; / - le délai mentionné au premier alinéa de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 7.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " () L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les

A la somme de 2 000 à verser à la société CPCP Télécom en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

D’autre part, alors que cette décision vise les textes applicables, à savoir les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et les articles L. 1226-2 à L. 1226-10 de ce même code, le constat d’inaptitude