de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

Enfin, constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d'avoir lésé indirectement l'ancien titulaire du marché au sens et pour l'application de l'article L. 551-1 du code de

du code du travail, et notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

reclassement au sens des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail ; l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que la cause de son inaptitude est liée à la violation de l’

Dès lors que le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche est réputé constituer un travail

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

L. 1221-10 du code du travail, ce qui constitue une violation de l'article L. 8221-5 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

du travail, notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

Aux termes de l’article L. 946-4 du même code : « Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Et aux termes de l’article L. 1226-7 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code et que l'infraction

L. 1221-10 du code du travail, et notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

En ce qui concerne la reprise du personnel et le non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 19.