AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officiellePage 1 sur 160
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
l’article L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient
Source officielle