CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2101696_20230306

6 mars 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Page 1 sur 24

Suivant →

TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

9 juin 2023

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

7ème Chambre

DTA_2401180_20251124

24 novembre 2025

en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2101045_20251002

2 octobre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (…) 2.

7ème Chambre

DTA_2006925_20230721

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

7ème Chambre

DTA_2006926_20230721

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2320438_20250605

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

29 avril 2025

L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

18 juillet 2022

. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

22 novembre 2023

-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215984_20230711

11 juillet 2023

pris à l'appui de la mesure de licenciement économique ; - les difficultés économiques ne ressortent pas des chiffres d'affaires comparés par l'inspection du travail ; - l'article L. 1224-1 du code

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

11 janvier 2024

Ainsi, quand bien même l'inspection du travail aurait sollicité des précisions de la part de l'entreprise au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, cela ne démontre pas, contrairement à ce que

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

12 septembre 2025

L. 1233-63 du code du travail.