AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 1235-3 et L. 2224-4 du code de travail doit être réduit au tiers de la somme demandée.
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9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort des termes du jugement du conseil des prud'hommes précité devenu définitif que la condamnation de la société requérante au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, trouve son fondement
Source officielle