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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
€ ; - 45 % pour la fraction supérieure à 158 122 €€ () ". 7.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2101032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813394_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101801_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Article 2 : La commune de Toulon versera à la SASU Arts et Loisirs Gestion une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ils soutiennent que : - l'avis est irrégulier en ce qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001408_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001410_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001418_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001425_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001436_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001445_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2205151_20240228
28 février 2024
28 février 2024
125-0 A du code général des impôts, soit un montant de 154 075 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207246_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-2 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle doit être regardée comme se prévalant ainsi des stipulations de l'article 45 de la DSP qui érige le fait d'un tiers en cause exonératoire de responsabilité sous réserve que l'événement " s'il n'était
Source officiellePage 1 sur 37