- la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ; - cette décision méconnaît l'article 13 de la convention internationale relative

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, de lui restituer l’intégralité de son œuvre littéraire et artistique, en assortissant cette injonction d’une astreinte ; de condamner le CHU de Bordeaux

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 52-8 du code électoral ; - les visuels en question ont une finalité informative et respectent l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

et 2 de l' article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;c) les autres dépenses de fonctionnement exposées

en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.