CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 153 résultats pour « article L 134-1 du code de la construction et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300048_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 134-1 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire précise : (…) 7° La hauteur de chacun

Source officielle

Page 1 sur 358

Suivant →
TA

Chambre 1

DTA_2401895_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304099_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

C... est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section A nos 1303, 1304, 1340, 1342, 1344, 1345, 1346 et 1347, situées 2729, route de Draguignan dans le quartier de « La Font du Roure » au Tignet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200011_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206459_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que les immeubles situés 131, 133, 135 et 137 rue de l'abbé Coulon à Halluin (59250) dont M. A P et Mme B C, domiciliés 131 rue de l'abbé Coulon à Halluin (59250), M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908330_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 130-1 du code de l'urbanisme ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003863_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

, n° 134, n° 135 et 136, peut être desservi par une voie publique et les différents réseaux.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200866_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200867_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300885_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées CN 132, 134 et 136, dont M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400267_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du même code, le terrain se situant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2315274_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005811_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

- la délibération attaquée est illégale à raison du classement en zone agricole AB des parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149,

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

Source officielle