AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300048_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 134-1 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire précise : (…) 7° La hauteur de chacun
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Chambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761
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