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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401696_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000).
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4534-144 du code du travail : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article R. 4534-144 du code du travail dispose que : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301546_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par des courriers du 6 octobre 2022, la société SNC Bobigny Cœur de Ville a demandé à la commune de procéder au retrait des arrêtés n° A 128-20, A 144-21 et A 145-21 sur le fondement de l'article L. 242
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 à raison, respectivement, de 145 000 euros, 140 000 euros et 140 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 140, 115, 139, 116 et 117, les parcelles cadastrées section YD nos 9, 10, 11, 51, 50, 13, 73, 74 et 72, les parcelles cadastrées section AC nos 156, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R.141-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2427563_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article
Source officiellePage 1 sur 127