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399 résultats pour « article L 145-41 du code de commerce pour permettre au »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de son territoire qui est entaché d’illégalité en ce qu’il est disproportionné et dépourvu de cohérence au regard des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303006_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 151-41 du code de l'urbanisme ne permet pas la création d'un emplacement réservé en vue de réaliser des commerces et services et, d'autre part, que la servitude de mixité sociale n'est pas opposable

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TA

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 145-37 du code de commerce disposait que la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le chapitre V dudit code de commerce s'effectuait dans des conditions prévues par délibération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107918_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212136_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

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TA

4ème Chambre

DTA_1903089_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

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TA

1ère chambre

DTA_2002811_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions

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TA

1ère Chambre

DTA_2004356_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de

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TA

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

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TA

2ème chambre

DTA_2203164_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513754_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 122-2 du code de l’environnement en l’absence d’évaluation environnementale au cas par cas : * le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement mentionne en sa rubrique 41 que l’

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TA

3ème Chambre

DTA_2303830_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

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TA

3ème chambre

DTA_2007614_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Elle soutient que : - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l'article L. 2121-11 ou celles de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

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