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6ème Chambre

DTA_2210472_20250515

15 mai 2025

dû tenir compte d'un abandon de compte courant à hauteur de 57 000 euros, motivé par les pertes comptabilisées résultant de déficits en report et de la charge liée aux créances considérées comme impayées

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6ème Chambre

DTA_2210473_20250515

Administratif

15 mai 2025

dû tenir compte d'un abandon de compte courant à hauteur de 57 000 euros, motivé par les pertes comptabilisées résultant de déficits en report et de la charge liée aux créances considérées comme impayées

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2210474_20250515

15 mai 2025

dû tenir compte d'un abandon de compte courant à hauteur de 57 000 euros, motivé par les pertes comptabilisées résultant de déficits en report et de la charge liée aux créances considérées comme impayées

6ème chambre

DTA_2100664_20230524

24 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

24 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

10eme Chambre

DTA_2208486_20250128

28 janvier 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R

9ème chambre

DTA_2204760_20241122

22 novembre 2024

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée

1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

13 décembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

5ème Chambre

DTA_2004925_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

10eme Chambre

DTA_2207573_20250128

28 janvier 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R

7ème chambre

DTA_2105381_20230516

16 mai 2023

Dans ces circonstances, Mme D doit être regardée comme ayant disposé des informations auxquelles elle avait droit, en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, pour

3ème chambre

DTA_2301295_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

10eme Chambre

DTA_2109259_20250429

29 avril 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

12 décembre 2025

H..., dès lors qu’ils ont déposé un recours gracieux le 14 novembre 2022 en mairie de Pénestin ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

9ème chambre

DTA_2204759_20241122

22 novembre 2024

38 quinquies de l'annexe III à ce code, en lieu et place du seul article 38 de ce code, et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

5ème Chambre

DTA_2206659_20240924

24 septembre 2024

d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

5ème Chambre

DTA_2100647_20231124

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

2ème chambre

DTA_2200028_20231130

30 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin, dans sa version applicable au litige : " I.

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

27 janvier 2023

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.