Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 218 073,06 euros.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

, notamment les articles L. 211-1 et L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que Mme B n'était pas en possession des documents appropriés attestant du but

L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation

Aux termes des dispositions combinées des articles D. 4314-1 du code des transports et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fluvial du canal du Midi est

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application

" tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Il soutient que : la requête est irrecevable car ni la subrogation de l’assureur, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, par le paiement effectif d’un montant à l’assurée, ni l’

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société ERIS soutient que : - la procédure menée méconnait les dispositions des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code