Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste

de l'article L. 221-24 du code de la consommation. 16.

sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ". 3.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation exigent que ces mentions soient visibles au moment même où sont recueillies les coordonnées téléphoniques du consommateur.

Aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation

de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation

3 de l'arrêté du 24 janvier 2017 à la somme de 1 000 euros ; - En annulant la sanction prononcée pour le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - En fixant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

entreprises vis-à-vis des consommateurs ; l'annexe I de la directive n'interdit pas en toutes circonstances, contrairement à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du code de la consommation, la prospection

des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui leur attribuent des pouvoirs de police.

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

de l'article L. 223-1 du code de la consommation. 5.

-13 du code de la route ; - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code de la consommation, dans leur version issue

; - le code de justice administrative ; En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

de l'article L 222-2 du code de l'énergie.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.