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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 43 de ce règlement, intitulé renouvellement de l'autorisation : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006603_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 43 de ce règlement, intitulé renouvellement de l'autorisation : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006614_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 43 de ce règlement, intitulé renouvellement de l'autorisation : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006615_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 43 de ce règlement, intitulé renouvellement de l'autorisation : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522081_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
215-1 et R. 215-1 du même code au titre de la formation syndicale et des articles R. 213-40 et des articles R. 213-43 et R. 213-44 de ce code au titre des heures d’information syndicale, qui ne peuvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies ; les travaux de
Source officielle2ème chambre
DTA_2008340_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ces travaux, qui ne concernaient pas des travaux de structure incombant à la collectivité propriétaire, ne peuvent être regardés comme relevant d'une opération de travaux publics.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504539_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article 1AUe3 du règlement de la zone 1AUe du plan local d’urbanisme de Fontenay-le-Comte ; - elle méconnaît l’article 1AUe11 du règlement de la
Source officielle