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385 résultats pour « article L 2331-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203335_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001165_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales mais l'article R. 2333-106 ; - une erreur de calcul a été commise en raison de l'application de l'article R. 2333-105 en lieu et place de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500696_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2221-90 du même code applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière : « A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1233-71, L. 2331-1 et L. 2341-2 du code du travail dès lors qu'elle n'appartient pas un groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail justifiant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001089_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2205416_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

n’ont institué ni la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l’instituer

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 2331-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100543_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par suite, elles ne définissent pas le champ d'application territorial des dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001090_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

critères de l'article L. 1233-61 du code du travail. 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303408_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 2332-1 du code de la défense.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103775_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur les travaux du bâtiment d'extrusion : 6.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur les travaux du bâtiment d'extrusion : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823113_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1901268_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1823109_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1823989_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303807_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l'environnement dispose : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / (...) 9° ceux qui sont inscrits au [FINIADA] visées à l'article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304338_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vagneux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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