En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il justifie d'une durée de présence en France de plus de dix ans ; - elle méconnaît les articles L. 313-14 et L. 313

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire

B sur le fondement de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, si M.

sur les biens et services ; - son activité revêt un caractère industriel conformément aux dispositions du A du I de l’article 1500 du code général des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès

R. 312-14 du code de justice administrative.

Ces dispositions sont rendues applicables aux lauréats du concours interne par l'article 14 du décret.

Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (),

Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (),

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur, dispositions désormais recodifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

Selon l'article R. 312-21 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre