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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

3 mai 2023

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

Administratif

30 mai 2025

était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

R. 3126-11 du code de la commande publique, les dispositions de l’article R. 3125-2 du même code ne sont pas applicables à la procédure simplifiée de sorte que c’est sans méconnaitre le délai dit de standstill

1ère chambre

DTA_2307788_20250929

29 septembre 2025

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 (…) ».

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301246_20230224

24 février 2023

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

3 mai 2023

Elle soutient que : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

24 octobre 2023

de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304102_20240206

6 février 2024

11 du règlement de consultation, lequel prévoit l'obligation pour les candidats de produire les attestations mentionnées aux articles L. 3123-2 et R. 3123-18 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402556_20240515

15 mai 2024

, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

28 décembre 2022

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502814_20250513

13 mai 2025

clôt en 2023, ne dispose pourtant pas de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du contrat de concession, comme l'exige pourtant l'article L.3123-18 du code de la commande publique

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506700_20250505

5 mai 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Courbevoie de lui communiquer les informations prévues par l'article R. 3126-12 du code de la commande

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

8 août 2023

Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

6ème chambre

DTA_2303310_20250528

28 mai 2025

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".

9ème chambre

DTA_2315361_20250930

30 septembre 2025

L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402739_20241106

6 novembre 2024

dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

22 février 2024

mentionnés à l'article R. 3122-7.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

19 février 2024

L'article R. 3124-6 de ce code précise que " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

30 juillet 2024

; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe