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4ème Chambre

DTA_2103515_20230607

7 juin 2023

Des titres exécutoires no 3250, 3251, 3257, 3259 et 3238 d'un montant respectif de 18 750, 26 350, 30 000, 37 200 et 43 400 euros ont été émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn à l'encontre de

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TA

7ème chambre

DTA_2206510_20240126

Administratif

26 janvier 2024

R. 3252-1 à R. 3252-10 du code du travail ; - à titre subsidiaire, de négocier la mise en place d'un échéancier de remboursement anticipé.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209974_20230607

7 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602141_20260413

13 avril 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le code de justice administrative.

Juge unique (5)

DTA_2203737_20240112

12 janvier 2024

Carrier pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre JU

DTA_2301355_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

4ème Chambre

DTA_2307293_20260202

2 février 2026

En application des dispositions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, rendues applicables aux rémunérations des agents publics par l’article L. 711-5 du code général de la fonction publique

4ème chambre

DTA_2302979_20251002

2 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

21 décembre 2023

insaisissables, définies par les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-4 du code du travail ; - les décisions attaquées caractérisent une situation de rupture d'égalité en méconnaissance des articles

4ème Chambre

DTA_2105397_20241129

29 novembre 2024

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, est entachée d'erreur de fait, méconnait l'article 27 du décret du 19 avril 1988 et méconnait les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail.

JU 9ème chambre

DTA_2407907_20250922

22 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

L'article LP. 3252-1 dudit code dispose que : " Les infractions aux dispositions de l'article Lp. 3212-1 sont punies d'une d'amende administrative, dont le montant ne peut dépasser celui prévu pour les

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

2ème chambre

DTA_2217879_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables

2ème chambre

DTA_2300893_20250924

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501187_20250814

14 août 2025

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

7ème chambre

DTA_2207415_20250128

28 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

7 juin 2023

département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

12ème Chambre

DTA_2112052_20251030

30 octobre 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2402303_20251218

18 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code