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103 résultats pour « article L 3253-15 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103515_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Des titres exécutoires no 3250, 3251, 3257, 3259 et 3238 d'un montant respectif de 18 750, 26 350, 30 000, 37 200 et 43 400 euros ont été émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn à l'encontre de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208320_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à un montant de 398,48 euros, conformément aux articles L.3252-2, L.3253 et R.3252-2 du code du travail, qui sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100163_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206510_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

R. 3252-1 à R. 3252-10 du code du travail ; - à titre subsidiaire, de négocier la mise en place d'un échéancier de remboursement anticipé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201551_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux agents publics par l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution : " () les sommes dues à titre de rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300482_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2216818_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne la quotité saisissable : Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307293_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En application des dispositions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, rendues applicables aux rémunérations des agents publics par l’article L. 711-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502523_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304720_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300481_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300483_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300893_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005688_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302979_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207828_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310942_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304637_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500299_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle