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5ème Chambre

DTA_2110322_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1. ".

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TA

10eme Chambre

DTA_2009336_20250610

Administratif

10 juin 2025

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600330_20260410

10 avril 2026

Il soutient que : - il n’y a pas d’urgence à suspendre ; - si les articles L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient effectivement fonder légalement

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

24 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 3332-4-1 de ce code : «Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326555_20250626

26 juin 2025

L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique.

5ème chambre

DTA_2106618_20230106

6 janvier 2023

L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des professions tel que défini

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536927_20251223

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) 3.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407466_20250313

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125651_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

28 janvier 2025

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL 339, AL 340 et U 222, à

3e Section - 3e Chambre

DTA_2120768_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407519_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article concerne l'ouverture

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

23 janvier 2025

de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2317068_20250113

13 janvier 2025

de payer la taxe prévue par les dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

5ème chambre

DTA_2007617_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3332-5 du même code : " " Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. / Dans ces départements

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506042_20251220

20 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

3ème chambre

DTA_2400764_20260402

2 avril 2026

accessoires de la nourriture (…) » et de l’article L. 3331-3 de ce code : « Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter

3e Section - 3e Chambre

DTA_2118723_20230207

7 février 2023

En outre, l'article L. 3333-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer, en l'espèce, dès lors que ce n'est pas un débit de boissons qui a été transmis mais un fonds de commerce qui a été

7ème chambre

DTA_2400185_20250321

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1. ".