Il soutient que : -il exploite plusieurs parcelles cadastrées section C n°338, 339, 340, 343, 344, 346, 383, 885 et 890 qu'il loue à des propriétaires ; -depuis de nombreux mois, ses cultures sont

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne

Aux termes de l’article L. 349-1 dudit code : « Les étrangers s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l’entrée

de l’article L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie : « Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs

L. 414-4 du code de l'environnement ;4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

entre le public et l'administration et les articles R. 343-3 à R. 343-5 de ce même code. 6.

des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 345-2 du code de

Elle fait valoir que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article L. 322-4 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des

dans le champ de l'article 1er du décret n° 71-342 dès lors qu'il est lauréat d'un concours comportant une option " spécialité informatique " et se trouve dispensé de l'examen complémentaire ; - l'arrêté

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Selon l'article L. 342-11 de ce code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée () par les redevables mentionnés aux 1°,