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10 605 résultats pour « article L 562-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200893_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 562-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202137_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

; - il méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300410_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300412_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

campings de demander l'activation du plan d'intervention opérationnel pour en vérifier le caractère opérationnel, méconnaît l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

campings de demander l'activation du plan d'intervention opérationnel pour en vérifier le caractère opérationnel, méconnaît l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000253_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003791_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300409_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304433_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / (…) / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013442_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502280_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes du troisième alinéa de cet article reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001951_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102510_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302366_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102383_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 562-1 du code de l'environnement : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles () est prescrit par arrêté du préfet () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906911_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2208784_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Source officielle

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