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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2400807_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210327_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par une ordonnance du 3 septembre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302842_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 616-1 du même code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501054_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508025_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une ordonnance du 10 décembre 2025 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501794_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une ordonnance du 10 décembre 2025 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512787_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008705_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Source officielle8ème chambre
DTA_2508443_20260218
18 février 2026
18 février 2026
12 de la directive précitée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308371_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le mémoire enregistré pour le requérant le 9 mai 2025, après l'émission le 5 mai 2025 d'un avis d'audience valant clôture de l'instruction en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 611
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305058_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier en date du 12 janvier 2026, de ce que le jugement à intervenir était
Source officielle2ème chambre
DTA_2206494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le 12 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second trimestre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500267_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303980_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 611-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305049_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier en date du 12 janvier 2026, de ce que le jugement à intervenir était
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225774_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un courrier du 15 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604043_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-13 de ce code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ». 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504194_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204590_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501319_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 612-10 de ce code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officiellePage 1 sur 3