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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 46 AO bis de l'annexe III au code général des impôts : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, l'entreprise ou l'association
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309025_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
comme exerçant, en mode mandataire, l'activité d'entretien de la maison et travaux ménagers mentionnée au II de l'article 86 de l'annexe III à ce même code ; - son activité est distincte de celle concourant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2410599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 7232-2 du même code : « Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504873_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007492_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du code général des impôts et du I de l'article D. 7231-1 du code du travail ; le service a fait une inexacte application des dispositions du i. de l'article 279 du code général des impôts et de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par ailleurs, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
l’article 279 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300922_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300924_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306127_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211444_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105046_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.
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