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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401567_20240207
7 février 2024
7 février 2024
les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401421_20240215
15 février 2024
15 février 2024
données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401742_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401396_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401397_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401398_20240215
15 février 2024
15 février 2024
données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401420_20240215
15 février 2024
15 février 2024
personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401532_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401577_20240215
15 février 2024
15 février 2024
les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous
Source officielleChambre 2
DTA_2302470_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte toutefois de l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103045_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905177_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 731-1 à L. 7314 du code général de la fonction publique. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2302498_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte toutefois de l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 7311-3 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602898_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 512-46-9 du code de l’environnement : « Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008574_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est inopérant dès lors que l’article 9 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à toutes les zones prévoit des
Source officielle