d'asile, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de l’autoriser à travailler en application de l’article R. 732-6 du code de

les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales,

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L.731-3 et R.732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

en outre aucune promesse d'embauche ni aucun contrat de travail et ne peut ainsi pas davantage obtenir une telle autorisation en vertu de dispositions de l'article R. 732-6 du même code.

et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code

Aux termes de l'article R.732-6 du même code : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail ". 3.

comme le prévoient les dispositions de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; alors qu'il ne peut quitter le territoire, il se trouve dans un état de dénuement

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

code du travail.

Ainsi, eu égard à la durée légale du travail à temps complet fixée à trente-cinq heures par semaine dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail et de l'article L. 611-1 du code général de la

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence d'autorisation de travail dont la délivrance est prévue à l'article L. 732-9 du même code la rend irrégulière.

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une autorisation de travail en application des dispositions de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5213-2-1 du code du travail : « I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un