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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503960_20251203

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503087_20260429

Administratif

29 avril 2026

du chapitre VIII s’agissant du contentieux du droit au logement défini à l’article R.778-1 ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002193_20230307

7 mars 2023

Vu : - le code du travail : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201767_20221230

30 décembre 2022

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503653_20251120

20 novembre 2025

du chapitre VIII s’agissant du contentieux du droit au logement défini à l’article R.778-1 ».

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300892_20230807

7 août 2023

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301272_20230914

14 septembre 2023

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002128_20230331

31 mars 2023

du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202714_20230317

17 mars 2023

du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202477_20230117

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600373_20260306

6 mars 2026

du chapitre VIII s’agissant du contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1. ».

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203677_20230914

14 septembre 2023

du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403381_20250117

17 janvier 2025

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202325_20230310

10 mars 2023

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202828_20230630

30 juin 2023

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203118_20230123

23 janvier 2023

du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201760_20221230

30 décembre 2022

dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404540_20241119

19 novembre 2024

Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201139_20230317

17 mars 2023

du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203073_20230605

5 juin 2023

du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ".