Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 792, 793, 794, 795 et 1061 de la section E, relevant du règlement national d'urbanisme.

Aux termes de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

, E 785, E 786, E 797, E 796, E 798, E 1938, E 2089, E 787, E 2866, E 2086, E 2860, E 2863, E 2866, E 2868, E 2909, E 2794, E 1003, E 1036, E 1092 et E 1004. 3°) de constater et décrire avec précision

Aux termes de l'article 782 du même code : " L'acceptation pure et simple peut être tacite ou expresse () ".

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Pour l’application de l’article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation. 7.

1218 du code civil, justifiant que le délai imparti pour réaliser les travaux soit suspendu ou prorogé ainsi que le prévoit l'article 4 de la convention tripartite, et ainsi qu'il l'avait sollicité par

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision préalable, le juge des référés peut ordonner

En vertu du 2° de l'article R. 844-2 du même code, les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi ont le caractère de revenus de remplacement.

excède le montant total de 25 000 euros prescrit par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'arrêté n° 2022-730 783 du 25 septembre 2022 : 4.

L’article L. 561-5 de ce code précise par ailleurs que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - l'arrêté n°25 780 788 est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté n°25 780 788 est entaché d'une

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A tendant au versement de la somme de 5 782 euros, assortie des intérêts légaux, au titre de la prime

Article 4 : La commune de Saint-Etienne d'Albagnan versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.