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4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 8221-1 de ce code: « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

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TA

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 8221-5 de ce code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

21 février 2023

qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du

5ème chambre

DTA_2401811_20260205

5 février 2026

à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.

8ème chambre

DTA_2103348_20240529

29 mai 2024

du code du travail, notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

5ème chambre

DTA_2110435_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

9ème Chambre

DTA_2100534_20230531

31 mai 2023

Les employés non déclarés étaient également dépourvus de titre les autorisant à séjourner et travailler en France en méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

29 septembre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

4 mai 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

5ème chambre

DTA_2310248_20250624

24 juin 2025

administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.

3ème Chambre

DTA_2104818_20240711

11 juillet 2024

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

5ème chambre

DTA_2400728_20251230

30 décembre 2025

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2003312_20230306

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

6ème Chambre

DTA_2303919_20260127

27 janvier 2026

que les articles L. 8251-1, R. 8253-2, L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 à R. 822-5 du même code.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222820_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code alors en vigueur : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office

1ère Chambre

DTA_2203714_20250930

30 septembre 2025

L. 8251-1 et L. 8221-5 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2205608_20260409

9 avril 2026

La décision du 5 avril 2022 vise les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8531-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

1ère chambre

DTA_2100662_20230613

13 juin 2023

L. 8221-5 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les titres de perception correspondant au recouvrement des contributions spéciale

1ère chambre

DTA_2111652_20230530

30 mai 2023

L. 822-2 et L. 822-3 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur

1ère chambre

DTA_2107163_20230613

13 juin 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et