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5 425 résultats pour « article L 8252-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303871_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 8252-2 du code du travail et que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106427_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

à l'article L. 8252-2

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2124370_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201641_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 8252-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210864_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C I prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail ; - c'est à tort que le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution forfaitaire spéciale pour l'emploi de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201932_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302397_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 8252-4 du code du travail, de l’intégralité des salaires et indemnités prévus par l’article L. 8252-2 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304653_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300449_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 8251-1 du code du travail et qu’elle justifie s’être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2315414_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 8256-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207467_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 8253-2 du code du travail. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100752_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

R. 8251-2 du code du travail cité ci-dessus.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303209_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

infraction fait apparaître un cumul d’infractions et que le requérant n’établit pas avoir versé à son salarié l’intégralité des salaires et indemnités prévus par l’article L. 8252-2 du code du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107702_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

des sommes dues en application des dispositions précitées de l'article L. 8252-2 du code du travail, dans les conditions prévues par les article R. 8252-6 et R. 8252-7 de ce code, elle n'en justifie pas

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302282_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

R. 8253-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104467_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300575_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

B la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206933_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

Source officielle

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