CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème chambre (J.U)

DTA_2117933_20231117

17 novembre 2023

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas d'annulation par une décision

Page 1 sur 13360

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205067_20221116

Administratif

16 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : " Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles

Source officielle

2ème Chambre (J.U)

DTA_2114266_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2205278_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112369_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112589_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202572_20240305

5 mars 2024

L. 77-12-1 du code de justice administrative et tendant à ce que le droit de bénéficier du régime indemnitaire spécifique défini à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112311_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112386_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112376_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112378_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112382_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112417_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2112427_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2113500_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème chambre

DTA_2200463_20230615

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : " Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée

2ème Chambre (J.U)

DTA_2113927_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2113933_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2215132_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

2ème Chambre (J.U)

DTA_2114414_20230511

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article