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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512082_20251009

9 octobre 2025

prévues à l’article L. 442-9 du code de l’éducation ; 2°) d’enjoindre au président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur de verser à titre provisoire le reliquat des sommes dues au

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512073_20251009

Administratif

9 octobre 2025

/2025 et les sommes dues au titre de l’année 2025/2026 en application de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300885_20230907

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

1ère Chambre

DTA_2303020_20251118

18 novembre 2025

Il soutient que les deux motifs de refus de l’arrêté méconnaissent les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207242_20221012

12 octobre 2022

L. 442-9 du code de l'éducation.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603427_20260417

17 avril 2026

L. 442-9 du code de l’éducation.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412510_20250117

17 janvier 2025

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la région Hauts-de-France se trouve en situation de compétence liée, en vertu de l'article L. 442-9 du code de l'éducation

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207545_20221012

12 octobre 2022

L. 442-9 du code de l'éducation.

1ère Chambre

DTA_2503225_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les

2ème chambre

DTA_2400184_20260319

19 mars 2026

Pour s’opposer à la déclaration préalable en litige, la maire de Poitiers a visé les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme et, après avoir relevé que le terrain d’assiette du projet

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308593_20231108

8 novembre 2023

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * la région Hauts-de-France se trouve en situation de compétence liée, en vertu de l'article L. 442-9 du code

8ème chambre

DTA_2009372_20230728

28 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été adoptées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l'article L. 442-9 du code de l'éducation

7ème chambre

DTA_2105484_20231116

16 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601741_20260306

6 mars 2026

L. 442-9 du code de l’éducation ; le contrat d’association doit être regardé comme n’ayant jamais été interrompu par l’effet de l’annulation juridictionnelle du 23 avril 2025 ; l’expiration de la convention

7ème chambre

DTA_2111399_20230627

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

1ère chambre

DTA_2202878_20251204

4 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204561_20220706

6 juillet 2022

L. 442-9 du code de l'éducation, la circonstance que la convention cadre définisse l'échéancier de versement étant sans incidence à cet égard. 6.

3ème chambre

DTA_2301228_20251107

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404854_20240417

17 avril 2024

préalable de déclassement du terrain d'assiette du domaine public, qui n'a pas été organisée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette

1ère Chambre

DTA_2103292_20240423

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges