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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406750_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406771_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406780_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406859_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406775_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2508858_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 174-2 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301720_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, l'article L. 174-5 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200429_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 142-5-4 du code minier a été adopté pour faire face en cas de péril imminent aux intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie et pour les
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les titulaires de concessions
Source officielleChambre 3
DTA_2102144_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
règlementaires ; elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation pour méconnaître les dispositions des articles L. 122-2 du code minier et 6 du décret n° 2006-648
Source officielleChambre 1
DTA_2000714_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 2.2.1 - Interdictions du chapitre 2 : Dispositions règlementaires applicables en zone orange du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En vertu de l'article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102099_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
code minier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406774_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article
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