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Par une lettre en date du 8 juillet 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

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TA

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

Administratif

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314523_20260423

Administratif

23 avril 2026

Sur les frais de justice : D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie

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TA

1ère Chambre

DTA_2203344_20240625

Administratif

25 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La délibération n° DEL-21-1103 du 16 décembre 2021 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole est annulée en tant qu'elle approuve dans son article 2 le deuxième alinéa

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TA

2ème Chambre

DTA_2001865_20230511

Administratif

11 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et

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TA

6ème Chambre

DTA_2211003_20230428

Administratif

28 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

3ème chambre

DTA_2305917_20250709

Administratif

9 juillet 2025

1240 du code civil, les désordres étant dus à des malfaçons d'exécution de cette société ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Synapse construction sur le fondement de l'article 1103

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TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

personne privée qu’un juge judiciaire n’a pas jugé comme méconnaissant le droit en vigueur doit être regardé comme légal, y compris en l’absence d’autorisation formelle du titulaire du droit de propriété

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TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)

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TA

4ème chambre

DTA_2210961_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304628_20250214

Administratif

14 février 2025

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2300108_20231130

Administratif

30 novembre 2023

négligence fautive en vertu des articles 1103 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ils ont subi des préjudices matériels, évalués à 35 507 euros, et un préjudice moral et de jouissance

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TA

7ème chambre

DTA_2101974_20220712

Administratif

12 juillet 2022

L'article L. 320-2 du même code énonce que : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service

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TA

2ème Chambre

DTA_2003068_20230511

Administratif

11 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un

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TA

2ème Chambre

DTA_2003938_20230511

Administratif

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un

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TA

5ème Chambre

DTA_2205340_20250410

Administratif

10 avril 2025

du code des transports, ni le calendrier des décisions et réalisations des mesures prévu par les articles L. 121-2 et R. 1214-2 du même code ; - le dossier soumis à enquête publique méconnait l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2003122_20230511

Administratif

11 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303052_20250722

Administratif

22 juillet 2025

1103 du code civil, et 1240 du code civil ; - l'expert judiciaire a préconisé des travaux consistant à mettre en œuvre sur l'installation une protection cathodique ; il s'agit de travaux qui avaient

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